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CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE |
Article 1 - Préambule
Article 2 - Objet
Article 3 - Procédure et modalités de commande
Article 4 - Prix
Article 5 - Modalités de Livraison
Article 6 - Satisfait ou remboursé
Article 7 - Réserve de propriété et risques
Article 8 - Disponibilité
Article 9 - Informations produits
Article 12 - Litige et responsabilité
Article 13 - Règlement des litiges
Article 14 - Charte Ethique et réciprocité
Article 15 - Obligations d'utilisation du Site
Article 16 - Loi Informatique et libertés
Article 17 - Divisibilité des clauses
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Article 1 - Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les "Conditions Générales"), régissent les relations contractuelles entre tout acheteur désirant effectuer un achat via le site www.sofa-style.com ou par téléphone (ci-après désigné le " Client ").
La société Sofa-Style est une SARL dont le siège est sis 04 avenue des Etats-Unis, 31200 Toulouse et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 505 232 611 (ci-après désignée "Sofa-Style").
Sofa-Style a pour activité principale la vente de mobilier via son site internet www.sofa-style.com ou sa boutique.
Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit. A tout moment, Sofa-Style peut être amenée à modifier certaines des dispositions des présentes conditions générales. En conséquence, il est nécessaire de prendre connaissance de la version en vigueur, le jour de la commande du Client sur le site www.sofa-style.com (ci-après désigné le "Site"). Ces modifications sont opposables au Client à compter de leur mise en ligne et seront appliquées aux commandes postérieures à cette mise en ligne. Chaque achat sur le Site est soumis à l'ensemble des clauses des conditions générales applicables à la date de la commande.
L'envoi de la commande par le Client implique que celui-ci a dûment pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte sans réserve.
En validant les présentes conditions générales de vente lors de la commande, le client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d'un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil, c'est-à-dire être âgé de 18 ans minimum ou bien d'être en possession d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer librement des commandes sur le Site et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Le Client déclare en outre être informé que les présentes conditions générales de vente ne requièrent pas de signature manuscrite pour être acceptées et engager sa responsabilité dès lors qu'il a validé sa commande de produit en ligne.
Le contenu de ce Site ainsi que les photographies sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction en dehors des exceptions prévues à l'article L. 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle est donc interdite.
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Article 2 - Objet
Les présentes conditions ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits qui en découlent, notamment pour :
- l'organisation des relations juridiques entre Sofa-Style et le Client ;
- les modalités de vente entre Sofa-Style et le Client (commande, livraison etc.).
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Article 3 - Procédure et modalités de commande
Pour passer sa commande, le Client dispose des trois moyens suivants :
- Par Internet sur le Site : www.Sofa-style.com accessible 24h/24 et 7J/7 ;
- Par téléphone au 05 81 34 81 70
- A la boutique SOFA-STYLE.com située au 04, avenue des Etats-Unis 31200 TOULOUSE
Les données communiquées par le Client et enregistrées par Sofa-Style lors de l'inscription et de la commande constituent la preuve des transactions entre Sofa-Style et le Client.
Sofa-Style se réserve le droit de refuser d'exécuter une livraison ou d'honorer une commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Par l'intermédiaire du site, le Client a la possibilité d'être livré.
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Article 4 - Prix
Les prix indiqués sur le Site sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés avant la validation de la commande au prix des marchandises commandées. Les frais de livraison diffèrent en fonction de l'adresse de livraison du client et du poids des marchandises commandées. Les frais de livraison sont précisés dans le panier et confirmés lors de la validation de la commande.
Sofa-Style se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l´enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.
Promotions: les différentes promotions en vigueur sur l'année ne sont pas cumulables quelque soit l'opération de promotion, solde ou produit d'exposition.
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Article 5 - Modalités de Livraison
Les produits achetés sur le Site font l'objet d'une livraison par transporteur. Le forfait transport de base comprends la livraison de notre entrepôt jusqu'à l'entrée du lieu d'habitation. Pour toute traction supplémentaire, des frais supplémentaires seront réclamés.
Les délais indiqués au Client lors de la validation de la commande sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés).
Le Client sera contacté téléphoniquement par le transporteur afin de convenir d'une date de livraison.
Lors de cet entretien téléphonique, le Client devra expressément signaler toutes difficultés d'accès ou de passage que les livreurs pourraient rencontrer. Il appartient au Client, avant de passer la commande, de mesurer et de vérifier que les ouvertures (portes, ascenseurs, escaliers…) permettent bien le passage lors de la livraison (notamment en taille et volume). Il doit également vérifier que les voies d'accès de son logement sont de taille suffisante pour mener à bien la livraison. A défaut, les frais de représentation ou de retour des produits concernés seront à la charge du Client. De plus, pour des raisons de sécurité, toute livraison au dessus du 5ème étage devra être signalée à Sofa-Style. En effet, ce type de livraison nécessite la présence de livreurs supplémentaires.
Le passage par une fenêtre ou toute difficulté spécifique d'accès fera l'objet d'un devis et d'une facturation supplémentaire, à la charge et sous la responsabilité du Client.
Si l'accès nécessite un monte-meuble le Client doit en faire la demande à Sofa-Style lors de la prise de rendez-vous et sera informé des tarifs supplémentaires payables directement à la livraison.
Les frais de livraison sur l'agglomération toulousaine sont les suivant :
- Livraison et installation du produit sans difficultés rencontrés : 80,00TTC
* livraisons entre le 2° et le 5° étage : majoration de 45 € TTC
* au-delà du 5° étage : majoration de 85 € TTC
* stationnement camion impossible devant le lieu de livraison : majoration de 45 € TTC jusqu'à 200 mètres et majoration de 85 € TTC entre 200 et 500 mètres.
* Démontage de portes ou portails (aux risques et périls du destinataire) : majoration de 45 € TTC
* Passage par-dessus une clôture ou une haie : majoration de 45 € TTC
Le Client s'engage à être présent le jour de la livraison convenu avec le livreur et à vérifier la conformité de la commande à sa réception.
Différer la date de livraison
Si le client souhaite différer la date de livraison (uniquement pour motif grave), celui-ci devra prévenir Sofa-Style par email ou par téléphone.
Conformité de la commande
Il est de la responsabilité du Client de vérifier l'état et le contenu du/des colis en présence du livreur avant de signer le bon de réception présenté par le transporteur.
Pour toute réclamation, se reporter à l'Article " Garantie ".
Délais de livraison
En cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure, le Client pourra dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à : Sofa-Style, Services Clients, 04 avenue des Etats-Unis, 31200 Toulouse. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par Sofa-style de la lettre par laquelle le Client l'informe de sa décision. Le Client exerce ce droit pendant 60 jours à compter de la date indiquée pour la livraison. Les sommes versées à la commande lui seront alors restituées
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Article 6 - Satisfait ou remboursé
En application de l'article L 121-20 et suivants du Code de la Consommation le Client dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison pour retourner à Sofa-Style un produit qui ne lui convient pas.
Durant ce délai de 7 jours, le Client devra demander le retour de l'article en retournant le formulaire de rétractation disponible sur le Site, par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Sofa-Style, Service Clients, 04 avenue des Etats-Unis, 31200 Toulouse.
Le Client pourra demander l'échange de son produit ou bien son remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui seront à sa charge et à ses risques dans leur intégralité.
Sofa-style prendra alors contact par mail ou par téléphone avec le Client pour procéder à l'enlèvement et de retour des produits commandés et attribuera un numéro de retour au Client, à afficher de façon visible sur le(s) colis à retourner.
Le droit d'échange ou de remboursement ne s'applique que dans la mesure où le produit est renvoyé en parfait état de revente, emballé dans son emballage d'origine, complet et ne présentant aucune trace de choc, de dysfonctionnement ou d'utilisation.
Tout article endommagé, présentant des traces d'usure, d'installation ou d'utilisation, ayant été en contact avec des produits chimiques dangereux, incomplet ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture ne sera ni repris, ni remboursé et ni échangé.
Dans tous les cas le retour restent aux frais, à la charge et aux risques du client.
Compte tenu de la nature des produits, Sofa-Style se réserve le droit de refuser l'échange ou le remboursement si les produits reçus en retour ne respectent pas ces conditions ou si la procédure de retour n'a pas été respectée par le Client.
L'ensemble de ces dernières dispositions ne s'appliquent à aucune commande faite par le Client pour un produit sur mesure commandé via le Site.
Sofa-Style conseille à son Client de souscrire une assurance spécifique auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Elle est nécessaire pour que le Client puisse se prémunir contre tout cas de détérioration ou de spoliation ou de perte des produits par le transporteur.
Tout dépôt de colis effectué par le Client dans les locaux de Sofa-Style sera refusé.
En cas de remboursement, après vérification et accord des produits retournés, Sofa-Style remboursera le Client par chèque ou virement bancaire au plus tard dans les 30 jours suivant la date de réception des produits. Les modalités de remboursement sont à la discrétion de Sofa-Style. La totalité des sommes versées sera remboursée par tout moyen de paiement, déduction faite des frais de transport réel que le retour aura occasionné et qui seront déduits du montant du remboursement.
Les services complémentaires qui auraient été auparavant réalisés telles que surcoût lié à des spécificités de livraison, l'installation, la reprise de l'ancien, le montage ne pourront faire l'objet d'annulation ni de remboursement.
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Article 7 - Réserve de propriété et risques
Sofa-Style conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre de paiement (chèque ou autre). Le défaut de paiement de l'une des échéances pourra entraîner la revendication des biens.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
Les produits voyagent aux risques et périls du Client qui supporte à compter du départ de notre entrepôt l'ensemble des risques afférent aux produits, à la garde et à la conservation desquels il devra apporter tous ses soins.
En cas de dommage pendant le transport, les réserves d'usages doivent être formulées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures à compter de la réception des produits (Cf. Article 5, Modalités de livraison, conformité de la commande).
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Article 8 - Disponibilité
Le client prend acte et accepte d'ores et déjà que Sofa-Style honorera sa commande dans la limite de ses stocks disponibles et de ceux de ses partenaires et fournisseurs. Sofa-Style mettra tout en œuvre pour traiter toutes les commandes.
En cas d'indisponibilité d'un produit après confirmation de la commande, Sofa-Style informera le Client par e-mail ou par téléphone de la livraison partielle de sa commande ou de l'annulation de celle-ci. Le cas échéant, afin de satisfaire ses clients et dans un effort de relations commerciales satisfaisantes et sereines, Sofa-Style proposera au Client un autre produit ou le remboursement des sommes effectivement débitées par virement ou par chèque.
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Article 9 - Informations produits
Les produits définis sur le Site de vente en ligne de Sofa-Style sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Certains produits sont disponibles dans les stocks de Sofa-Style, d'autres font l'objet d'une commande de sa part auprès de ses fournisseurs. Les délais de livraison sont par conséquent différents.
Les photographies et/ou vidéo présentées des produits n'entrent pas dans le champ contractuel des commandes et n'ont qu'un intérêt purement informatif et ne sauraient avoir la qualité de document contractuel dans la relation avec le Client. Les inexactitudes qu'elles pourraient contenir n'engagent pas la responsabilité de Sofa-Style.
Ces produits sont susceptibles d'évolutions et de modifications techniques et qualitatives à tout moment sur simple décision de Sofa-Style.
Les produits vendus sont décrits sur le Site et Sofa-Style précise avec la plus grande rigueur les caractéristiques essentielles des produits grâce notamment aux descriptifs techniques et aux photographies des produits et ce, dans la limite de la technique, des données fournies par les partenaires, fournisseurs ou fabricants, et dans le respect des meilleurs standards du marché.
Des différences entre les produits livrés et ceux représentés sur le Site peuvent exister, dès lors qu'elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des produits et n'affectent pas leur qualité, elles ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison. La représentation parfaite des produits sur le Site ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation, Sofa-Style ne pourra pas être tenu responsable de l'inexactitude des photographies et/ou vidéos figurant sur le Site. Les photographies, textes et vidéos des produits présentés sur le Site ne sont pas contractuels et la responsabilité de Sofa-Style ne saurait être engagée en cas de non correspondance de l'article par rapport aux informations fournies sur le Site.
Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits. Sofa-Style est à tout moment en droit de réactualiser, d'améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits. Le Client a la possibilité de contacter les conseillers de Sofa-Style pour obtenir les renseignements complémentaires sur les produits présentés via la page contact du site internet.
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Article 10 - Spécificité des produits en cuirs et peaux
Le cuir est un produit naturel, et à ce titre il porte naturellement les marques que chaque animal a pu accumuler au cours de sa vie. Ainsi les nuances de teintes, les cicatrices fermées, les rides du cou ou du flanc, les plis de graisse, les piqûres d'insectes - au-delà même de l'excellence de nos rigoureux critères de sélection de peaux - garantissent l'authenticité d'un produit noble. Ces apparences propres au cuir ne sauraient être prétextes à un refus du Client lors de la livraison. Sofa-Style rappelle également que les échantillons mis à la disposition de ses clients donnent préalablement une indication de teinte et de grainage des revêtements cuirs et peaux, sans qu'il puisse s'agir d'une référence exacte dans l'absolu. Une différence sensible liée au type naturel du produit ne saurait donc être prétexte à un refus du Client lors de la livraison.
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Article 11 - Garantie
Le Client bénéficie de la garantie légale contre les défauts ou vices cachés tels qu'ils sont définis à l'article L. 211-1 du Code de la Consommation (art. 1641 et suivants du Code Civil) et de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à 14 du Code de la Consommation, sous réserve qu'ils soient signalés à Sofa-Style dès leur apparition.
La garantie légale de conformité :
Le Client doit vérifier l'état des produits au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au livreur, les réserves qu'il entend émettre au sujet de l'état du produit livré, telles que défaut de conformité par rapport à la commande ou dommages subis.
Les articles ayant subi des dommages lors du transport seront échangés sans aucun frais à la charge du Client.
Si le produit livré ne correspond pas à la commande du Client, ce dernier doit en informer Sofa-Style dans les deux jours ouvrés suivant la réception du colis. Passé ce délai, aucune réclamation formulée ne pourra être acceptée.
Dans les cas cités ci-dessus, le Client pourra au choix :
" Accepter le(s) colis et devra noter ses observations de façon détaillée sur le bon de livraison qu'il devra signer et les confirmer par courrier avec accusé de réception dans les 2 jours ouvrés qui suivent la livraison, à l'adresse : Sofa-Style, Service Clients, 04 avenue des Etats-Unis, 31200 Toulouse.
" Refuser le(s) colis apposant la mention "colis refusé '' et en précisant le motif du refus de façon détaillée sur le bon de livraison et en le signant. Il devra le confirmer par courrier avec accusé de réception dans les 2 jours ouvrés qui suivent la livraison, à l'adresse : Sofa-Style, Service Clients, 04 avenue des Etats-Unis, 31200 Toulouse.
Sans annotations précises de la part du Client sur ce document de livraison, ce dernier ne pourra exercer aucun recours après le départ des livreurs.
Hormis les cas de vices cachés, aucune réclamation ni réserve ne sera admise, après réception des produits par le Client si celui-ci n'a pas respecté les procédures détaillées ci-dessus.
Sofa-Style facilite les formalités de retour et prend en charge les frais de celui-ci. Sofa-Style adressera au Client une procédure à suivre pour effectuer gratuitement le retour des produits. Si le client utilise cette procédure pour retourner un produit dans le cadre d'une rétractation, les frais de retour sont payants, Sofa-Style sera en droit de solliciter en plus du remboursement des frais de retour une pénalité. Si l'article initialement commandé n'était plus disponible, le Client pourra demander en remplacement un article équivalent ou un remboursement.
La garantie légale contre les vices cachés :
Tout éventuel vice, qu'il soit caché ou apparent, ne doit pas avoir fait l'objet de la part du Client d'une tentative quelconque d'y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Il appartient au Client de démontrer la réalité des vices ou anomalies alléguées. Il devra laisser à Sofa-Style toute facilité pour procéder à la vérification des vices ou de l'anomalie alléguée ainsi qu'au remplacement le cas échéant, de l'élément ou du produit commandé défectueux.
Cette garantie permet au Client qui prouve l'existence de vice caché d'obtenir au choix le remboursement du prix contre la restitution du produit ou le remboursement seulement d'une partie du prix sans restitution du produit.
En dehors des dispositions prévues par le droit français, Sofa-Style ne peut fournir aucune garantie contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés qui seraient susceptibles d'affecter les articles vendus, sauf avis contraire stipulé sur le Site.
Notre garantie commerciale gratuite d'1 an :
Pour la satisfaction maximale de ses Clients, les articles de Sofa-Style sont garantis 1 an contre tout défaut de structure, à compter de la date de livraison.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
La présentation du bon de livraison et de la facture sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à Sofa-Style sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service après-vente de Sofa-Style dont l'accord est indispensable pour tout remplacement ou réparation.
Afin de pouvoir bénéficier de la garantie commerciale des produits il convient impérativement d'en conserver la facture d'achat et le bon de livraison. Il vous suffira de contacter le Service Clients par mail, à l'adresse contact@sofa-style.com ou grâce a la page " Nous Contacter " du Site. La prise en charge de votre demande sera effectuée dans les meilleurs délais et une réponse sera apportée au Client par mail ou téléphone.
Toute garantie ne sera cependant accordée que si toutes les conditions d'acceptation du retour de produit décrites ci-dessous sont réunies :
- Les spécialistes de Sofa-Style confirment que le produit est bien conforme au produit qui a été envoyé au Client, sans dommage, modification, ni intervention d'aucune sorte.
- Le défaut dont le client se prévaut ne résulte pas : d'une utilisation anormale ou non conforme ; d'une usure ou d'un vieillissement normal ; d'un événement accidentel ou, plus généralement, d'une cause externe (telle que l'intervention de tout tiers non autorisé sur le produit).
- La date de livraison notée sur le bon de livraison atteste de la validité de la garantie
- En cas de prise en charge de la garantie par Sofa-Style, la société s'engagera à rembourser ou à échanger, à son choix, les produits apparemment défectueux que le Client retournerait durant la période de garantie.
- Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à Sofa-Style sera, selon son jugement, soit le remplacement gratuit du produit pour un produit identique ou de gamme équivalente si le produit n'est plus fabriqué, soit la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services. Sofa-Style se réserve le droit de ne pas reprendre la marchandise devant être remplacée
- La garantie ne couvre pas les frais de transport et d'installation, directs ou indirects, nécessaires à la mise en œuvre de la garantie de ce produit. Ces frais d'envoi de retour des produits restent intégralement à la charge du Client.
- En tout état de cause, la responsabilité de Sofa-Style ne pourra pas excéder la valeur de l'article acheté et aucune autre indemnité ne pourrait être réclamée en dehors de celles qui sont expressément prévues par le Code de la Consommation.
- Sofa-Style n'étant pas le fabricant des articles vendus sur le Site, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommages causés à un bien ou une personne du fait d'un défaut de l'article. Le Client devra engager la responsabilité du fabricant de l'article acheté.
Ne sont pas couverts par la garantie contractuelle offerte par Sofa-Style :
- Les dommages engageant la responsabilité d'un tiers ou résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive ;
- Les frais d'entretien et la réparation des dommages consécutifs à un mauvais entretien, à une utilisation ou à une installation non conforme aux prescriptions du fabricant.
- Le non respect des prescriptions et consignes d'entretien ;
- Les frais de déplacement consécutifs à une demande d'intervention non justifiée ;
- La main d'œuvre afférente aux pièces non couvertes par ce contrat ;
- Le remplacement des pièces d'usure.
- Les accessoires, les pieds, les pièces de caoutchouc, les pièces en verre ou en plastique ; Les parties extérieures : vernis, émail, laque, peinture ; Les coups, chocs, éraflures, accidents du fumeur ou oxydation ; les déchirures des matières de recouvrement (tissus et cuirs).
- Les dommages ayant pour origine : les actes de malveillance ou une cause externe au produit (choc, chute, vol, sabotage) ;
- La mauvaise utilisation, erreur de manipulation ; l'humidité entraînant une dégradation des couleurs ou détérioration des matières de recouvrement (tissus et cuirs).
- Les dommages d'ordre esthétique n'altérant pas le bon fonctionnement de l'appareil,
- Les défauts et leurs conséquences liées à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective …).
- Les défauts d'aspects existants (vice apparent), imputables au fabricant ou au transport, non déclarés par le Client lors de la livraison du produit.
- Les dommages liés aux causes extérieures même indépendantes du fait de l'homme (dégâts des eaux, foudre, séismes, incendies volontaires ou non, vols, dégâts d'animaux domestiques, parasites provenant d'un bois infecté dans l'habitation, surexposition aux rayonnements artificiels ou naturels, conditions hygrométriques ou atmosphériques inadaptées, variation climatique, surtension, ou tous risques couverts par l'assurance multirisques habitation).
- Les altérations et détériorations consécutives à un usage anormal, une maladresse du Client ou à des accidents.
- Les parties en mouvement du mobilier ayant subi un traitement non conforme à une utilisation normale.
- Les modifications d'aspect du produit consécutives à l'usage, en particulier pour les éléments soumis à une usure normale notamment : des sièges ou des assises liées à l'assouplissement des mousses et des rembourrages, au pochage et pliures des cuirs, à l'usure, la salissure, ou la déchirure des revêtements du fait du temps ou de causes extérieures, à l'altération de la pigmentation du cuir ou de la teinte du tissu des parties qui peuvent être au contact de la transpiration ou du sébum, aux patines des finitions.
- Les singularités caractéristiques du bois, du cuir, du tissu ou de la finition.
- L'utilisation commerciale ou l'usage professionnel des articles livrés.
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Article 12 - Litige et responsabilité
Le Client est tenu de vérifier l'exhaustivité, la véracité des renseignements qu'il fournit à Sofa-Style lors de la commande et notamment l'adresse de livraison.
Le Client est responsable des renseignements qu'il aura fournis lors de son inscription et à la commande.
Sofa-Style ne peut être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison. Sofa-Style ne peut être tenue responsable d'éventuelles erreurs commises par le Client et/ou du non respect par le Client des modalités de livraison et rendez-vous qu'il aura lui-même fixé avec le transporteur. Le cas échéant, les frais nécessaires pour la réexpédition et le stockage des produits seront à la charge du Client.
Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de Sofa-Style aux termes des présentes Conditions Générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.
Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève totale ou partielle de transporteurs, et de catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendies.
Sofa-Style décline toute responsabilité quant à l'utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits que le client a commandés.
Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Sofa-Style, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation. En cas de vice caché, le Client a le choix entre annuler la commande ou garder le produit contre une diminution de prix.
En cas d'achat à titre professionnel, Sofa-Style n'encourra aucune responsabilité pour tout dommage indirect et du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profits, perte de change, dommages ou frais qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
Sofa-Style ne pourra en conséquence voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.
Sofa-Style s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, qu'il se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis.
Sofa-Style, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que d'une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une perte de données, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques ou autres problèmes involontaires.
Dans tous les cas, la responsabilité de Sofa-Style ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
La responsabilité de Sofa-Style aux termes des présentes Conditions Générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée. Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève totale ou partielle de transporteurs, et de catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendies.
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Article 13 - Règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable. A défaut, tous différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties seront soumis aux tribunaux français et de la compétence exclusive du Tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social de Sofa-Style.
En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, celui-ci sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège de Sofa-Style, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, Sofa-Style se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège du Client. Il est rappelé que les présentes dispositions ne privent pas les clients habitant hors de France des règles prévues dans les conventions internationales qui leur sont applicables.
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Article 14 - Charte Ethique et réciprocité
Sofa-Style assure par les présentes à ses clients que les produits mis en vente en ligne sur le site ne violent en aucun point la législation française en vigueur au jour de la commande. Au surplus, Sofa-Style garantit que le contenu du site ne porte pas atteinte aux bonnes mœurs. |
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Article 15 - Obligations d'utilisation du Site
Toute personne utilisant le Site Internet Sofa-Style.com, souhaitant créer un compte devra être âgé de 18 ans minimum.
Sofa-Style s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le Site 7/7 jours et 24/24 heures, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. Sofa-Style peut donc interrompre l'accès pour toute raison, notamment technique. Sofa-Style n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'utilisateur ou tout tiers. L'utilisateur accepte le fait que Sofa-Style ou ses fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tout dommage matériel et/ou immatériel et/ou direct et indirect de quelque nature que ce soit et/ou découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site.
Par ailleurs, tout matériel téléchargé et/ou obtenu, de quelque manière que ce soit lors de l'utilisation du Site Internet l'est aux risques et périls de l'utilisateur et Sofa-Style ne saura aucunement être responsable des dommages, pertes de données subis par leur ordinateur. Il appartient à l'utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulants sur le réseau Internet.
Sofa-Style ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de l'utilisateur et/ou de ses préposés du fait de l'usage du Site Internet. L'utilisateur est responsable envers Sofa-Style et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel et/ou direct et indirect de quelque nature que ce soit causé par l'utilisateur et/ou ses préposés lors de l'utilisation par l'utilisateur du Service. En particulier, la responsabilité de Sofa-Style ne saurait être engagée en cas de piratage total ou partiel du Site et des dommages que ce piratage pourrait entraîner à votre égard ou à l'égard d'un tiers.
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Article 16 - Loi Informatique et libertés
Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client possède un droit d'accès et de rectification aux données le concernant et peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante : SOFA-STYLE, Services Clients, 04 avenue des Etats-Unis, 31200 Toulouse.
En inscrivant ses coordonnées personnelles sur le Site pour réaliser une commande, le Client s'engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation du Site. |
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Article 17 - Divisibilité des clauses
Le fait qu'une clause quelconque des conditions générales de ventes devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de ventes et n'exonérera pas le Client de l'exécution de ses obligations contractuelles.
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